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Scrutin public ordinaire n°1162

Sur l'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 septembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 54
  • Contre : 10
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :