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Scrutin public ordinaire n°1165

Sur l'amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 64
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :