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Scrutin public ordinaire n°1166

Sur l'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 61
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :