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Scrutin public ordinaire n°1167

Sur l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 19 septembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 112
  • Contre : 0
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Présidente du groupe Socialistes et apparentés et Président du groupe La République en Marche.

Votes :