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Scrutin public ordinaire n°1175

Sur l'amendement n° 36 de M. Fasquelle et l'amendement identique suivant à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 33
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :