Scrutin public ordinaire n°1180

Sur l'amendement n° 1631 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 3
  • Contre : 24
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :