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Scrutin public ordinaire n°1189

Sur l'amendement n° 2214 de M. Bourlanges à l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 50
  • Contre : 0
  • Abstention : 5

À la demande de : Président du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Votes :