Scrutin public ordinaire n°1190

Sur l'article 49 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 39
  • Contre : 7
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :