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Scrutin public ordinaire n°1192

Sur l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 48
  • Contre : 12
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés et Président du groupe La République en Marche.

Votes :