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Scrutin public ordinaire n°1196

Sur l'article 54 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 23
  • Contre : 3
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :