Scrutin public ordinaire n°1197

Sur l'amendement n° 743 de M. Potier à l'article 62 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 6
  • Contre : 25
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :