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Scrutin public ordinaire n°1203

Sur l'amendement n° 2916 du Gouvernement à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 28
  • Contre : 1
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :