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Scrutin public ordinaire n°1204

Sur l'amendement n° 2067 de M. Ruffin après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 27
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :