Scrutin public ordinaire n°1205

Sur l'amendement n° 351 de M. Dharréville après l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 26
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :