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Scrutin public ordinaire n°1206

Sur l'amendement n° 1704 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 22
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :