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Scrutin public ordinaire n°1208

Sur l'amendement de suppression n° 752 de M. Fasquelle à l'article 71 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 octobre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 4
  • Contre : 13
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :