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Scrutin public ordinaire n°1218

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Gilles Le Gendre, de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d'occupation sans droit ni titre d'un immeuble (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 46
  • Contre : 32
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :