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Scrutin public ordinaire n°126

Sur l'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 septembre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 121
  • Contre : 5
  • Abstention : 0

À la demande de : Président(e) du groupe Nouvelle Gauche.

Votes :