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Scrutin public ordinaire n°130

Sur l'amendement n° 393 de M. Ciotti et l'amendement identique à l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 24
  • Contre : 64
  • Abstention : 7

À la demande de : Président(e) du groupe Les Républicains.

Votes :