Scrutin public ordinaire n°131

Sur l'amendement n°236 de M. Ciotti après l'article 7 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 23
  • Contre : 93
  • Abstention : 1

À la demande de : Président(e) du groupe Les Républicains.

Votes :