Scrutin public ordinaire n°135

Sur l'amendement n° 53 de M. Larrivé avant l'article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 42
  • Abstention : 4

À la demande de : Président(e) du groupe Les Républicains.

Votes :