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Scrutin public ordinaire n°1360

Sur l'amendement n° 708 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 81 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 - Mission Relations avec les collectivités territoriales (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 8 novembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 28
  • Contre : 4
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :