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Scrutin public ordinaire n°137

Sur l'amendement n°259 de Mme Obono après l'article 12 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 28 septembre 2017

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 34
  • Abstention : 2

À la demande de : Président(e) du groupe La France insoumise.

Votes :