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Scrutin public ordinaire n°143

Sur la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 103
  • Contre : 49
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :