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Scrutin public ordinaire n°144

Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d'agglomération (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 octobre 2017

Résultat : adopté

  • Pour : 62
  • Contre : 34
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et Président du groupe Les Républicains.

Votes :