Scrutin public ordinaire n°1449

Sur l'article 13 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 22 novembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 36
  • Contre : 21
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :