Scrutin public ordinaire n°1455

Sur l'article 28 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 27
  • Contre : 6
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :