Scrutin public ordinaire n°1458

Sur l'amendement n° 205 de Mme Obono après l'article 30 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 1
  • Contre : 26
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :