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Scrutin public ordinaire n°1464

Sur le sous-amendement n° 1655 de M. Bernalicis à l'amendement n° 1644 (rect.) du Gouvernement avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 14
  • Contre : 33
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :