Scrutin public ordinaire n°1466

Sur l'amendement n° 288 de M. Bernalicis avant l'article 52 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 2
  • Contre : 34
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :