Scrutin public ordinaire n°1470

Sur l'amendement n° 459 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 10
  • Contre : 33
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :