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Scrutin public ordinaire n°1471

Sur l'amendement n° 472 de Mme Untermaier à l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 25
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :