Scrutin public ordinaire n°1473

Sur l'amendement n° 220 de Mme Obono après l'article 35 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 novembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 5
  • Contre : 31
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :