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Scrutin public ordinaire n°1527

Sur l'amendement n° 1361 de M. Jumel à l'article 46 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 7
  • Contre : 48
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :