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Scrutin public ordinaire n°1532

Sur l'amendement n° 1038 de M. Castellani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 31
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe Libertés et Territoires et Président du groupe La France insoumise.

Votes :