Scrutin public ordinaire n°1533

Sur l'amendement n° 1518 de M. Colombani après l'article 50 quater du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 30
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :