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Scrutin public ordinaire n°1537

Sur l'amendement n° 1618 (rect.) de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 27
  • Contre : 51
  • Abstention : 6

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :