Scrutin public ordinaire n°1539

Sur l'article 54 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 décembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 33
  • Contre : 8
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :