⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Scrutin public ordinaire n°1540

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 79
  • Contre : 1
  • Abstention : 2

À la demande de : Président du groupe UDI, Agir et Indépendants.

Votes :