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Scrutin public ordinaire n°1557

Sur l'article 55 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 74
  • Contre : 37
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :