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Scrutin public ordinaire n°1562

Sur l'amendement n° 582 de M. Bernalicis à l'article 51 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 décembre 2018

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 64
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :