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Scrutin public ordinaire n°1571

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (deuxième lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 décembre 2018

Résultat : adopté

  • Pour : 55
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :