Scrutin public ordinaire n°1621

Sur l'amendement n° 246 de Mme Untermaier à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 26
  • Contre : 47
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :