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Scrutin public ordinaire n°1622

Sur l'amendement n° 464 de M. Jumel à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 26
  • Contre : 41
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Votes :