Scrutin public ordinaire n°1625

Sur l'amendement n° 717 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 16 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 16
  • Contre : 45
  • Abstention : 9

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :