Scrutin public ordinaire n°1628

Sur l'article 6 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 janvier 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 35
  • Contre : 25
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :