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Scrutin public ordinaire n°1629

Sur l'amendement n° 432 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 9
  • Contre : 28
  • Abstention : 1

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :