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Scrutin public ordinaire n°1631

Sur l'amendement de suppression n° 70 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 53 du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 17 janvier 2019

Résultat : rejeté

  • Pour : 8
  • Contre : 21
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :