Scrutin public solennel n°1633
Sur l'ensemble du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (nouvelle lecture).
Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 janvier 2019
Résultat : adopté
- Pour : 325
- Contre : 213
- Abstention : 5
À la demande de : Conférence des Présidents.
Votes :
-
GDR
- Huguette Bello : contre, par délégation
- Moetai Brotherson : contre, par délégation
- Alain Bruneel : contre
- Marie-George Buffet : contre
- André Chassaigne : contre
- Pierre Dharréville : contre
- Jean-Paul Dufrègne : contre
- Elsa Faucillon : contre
- Sébastien Jumel : contre
- Manuéla Kéclard-Mondésir : contre, par délégation
- Jean-Paul Lecoq : contre, par délégation
- Jean-Philippe Nilor : contre, par délégation
- Stéphane Peu : contre
- Fabien Roussel : contre
- Gabriel Serville : contre
- Hubert Wulfranc : contre
-
LFI
- Clémentine Autain : contre
- Ugo Bernalicis : contre
- Éric Coquerel : contre
- Alexis Corbière : contre, par délégation
- Caroline Fiat : contre
- Bastien Lachaud : contre
- Michel Larive : contre
- Jean-Luc Mélenchon : contre
- Danièle Obono : contre
- Mathilde Panot : contre
- Loïc Prud'homme : contre, par délégation
- Adrien Quatennens : contre, par délégation
- Jean-Hugues Ratenon : contre
- Muriel Ressiguier : contre, par délégation
- Sabine Rubin : contre, par délégation
- François Ruffin : contre
- Bénédicte Taurine : contre, par délégation
-
LR
- Damien Abad : contre, par délégation
- Emmanuelle Anthoine : contre
- Nathalie Bassire : contre
- Thibault Bazin : contre
- Valérie Bazin-Malgras : contre
- Valérie Beauvais : contre
- Émilie Bonnivard : contre
- Jean-Yves Bony : contre
- Ian Boucard : contre
- Jean-Claude Bouchet : contre, par délégation
- Valérie Boyer : contre
- Marine Brenier : contre
- Xavier Breton : contre
- Bernard Brochand : contre, par délégation
- Fabrice Brun : contre
- Gilles Carrez : contre
- Jacques Cattin : contre, par délégation
- Gérard Cherpion : contre
- Dino Cinieri : contre, par délégation
- Éric Ciotti : contre
- Pierre Cordier : contre
- Josiane Corneloup : contre
- François Cornut-Gentille : contre
- Marie-Christine Dalloz : contre, par délégation
- Olivier Dassault : contre
- Bernard Deflesselles : contre, par délégation
- Rémi Delatte : contre
- Vincent Descoeur : contre
- Fabien Di Filippo : contre, par délégation
- Éric Diard : contre, par délégation
- Julien Dive : contre, par délégation
- Jean-Pierre Door : contre
- Marianne Dubois : contre, par délégation
- Virginie Duby-Muller : contre, par délégation
- Pierre-Henri Dumont : contre
- Daniel Fasquelle : contre
- Jean-Jacques Ferrara : contre
- Nicolas Forissier : contre
- Laurent Furst : contre, par délégation
- Claude de Ganay : contre
- Jean-Jacques Gaultier : contre
- Annie Genevard : contre
- Claude Goasguen : contre
- Philippe Gosselin : contre
- Jean-Carles Grelier : contre
- Claire Guion-Firmin : contre
- Michel Herbillon : contre
- Patrick Hetzel : contre, par délégation
- Sébastien Huyghe : contre, par délégation
- Christian Jacob : contre
- Mansour Kamardine : contre
- Brigitte Kuster : contre
- Charles de la Verpillière : contre, par délégation
- Valérie Lacroute : contre, par délégation
- Guillaume Larrivé : contre, par délégation
- Marc Le Fur : contre
- Constance Le Grip : contre
- Sébastien Leclerc : contre, par délégation
- Geneviève Levy : contre
- David Lorion : contre, par délégation
- Véronique Louwagie : contre
- Gilles Lurton : contre
- Emmanuel Maquet : contre
- Olivier Marleix : contre
- Franck Marlin : contre
- Jean-Louis Masson : contre
- Gérard Menuel : contre
- Frédérique Meunier : contre
- Maxime Minot : contre
- Jérôme Nury : contre
- Jean-François Parigi : contre
- Éric Pauget : contre
- Guillaume Peltier : contre, par délégation
- Bernard Perrut : contre
- Bérengère Poletti : contre
- Jean-Luc Poudroux : contre, par délégation
- Aurélien Pradié : contre
- Didier Quentin : contre
- Alain Ramadier : contre
- Nadia Ramassamy : contre, par délégation
- Robin Reda : contre
- Frédéric Reiss : contre, par délégation
- Jean-Luc Reitzer : contre
- Bernard Reynès : contre, par délégation
- Vincent Rolland : contre
- Martial Saddier : contre
- Antoine Savignat : contre
- Raphaël Schellenberger : contre, par délégation
- Jean-Marie Sermier : contre
- Éric Straumann : contre, par délégation
- Michèle Tabarot : contre
- Jean-Charles Taugourdeau : contre
- Guy Teissier : contre, par délégation
- Jean-Louis Thiériot : contre, par délégation
- Laurence Trastour-Isnart : contre
- Isabelle Valentin : contre
- Pierre Vatin : contre
- Patrice Verchère : contre, par délégation
- Arnaud Viala : contre
- Michel Vialay : contre
- Jean-Pierre Vigier : contre
- Stéphane Viry : contre
- Éric Woerth : contre, par délégation
-
LREM
- Caroline Abadie : pour, par délégation
- Bérangère Abba : pour
- Lénaïck Adam : pour
- Damien Adam : pour
- Saïd Ahamada : pour, par délégation
- Éric Alauzet : pour
- Ramlati Ali : pour
- Aude Amadou : pour, par délégation
- Patrice Anato : pour
- Pieyre-Alexandre Anglade : pour
- Jean-Philippe Ardouin : pour, par délégation
- Christophe Arend : pour, par délégation
- Laetitia Avia : pour
- Florian Bachelier : pour
- Delphine Bagarry : pour
- Didier Baichère : pour
- Frédéric Barbier : pour
- Xavier Batut : pour, par délégation
- Sophie Beaudouin-Hubiere : pour
- Belkhir Belhaddad : pour
- Mounir Belhamiti : pour
- Hervé Berville : pour
- Grégory Besson-Moreau : pour
- Barbara Bessot Ballot : pour
- Anne Blanc : pour, par délégation
- Christophe Blanchet : pour
- Yves Blein : pour
- Pascal Bois : pour
- Bruno Bonnell : pour
- Aude Bono-Vandorme : pour, par délégation (mise au point: nonVotantVolontaire)
- Julien Borowczyk : pour
- Éric Bothorel : pour
- Brigitte Bourguignon : pour
- Bertrand Bouyx : pour, par délégation
- Pascale Boyer : pour
- Yaël Braun-Pivet : pour
- Jean-Jacques Bridey : pour, par délégation
- Anne Brugnera : pour
- Danielle Brulebois : pour
- Anne-France Brunet : pour, par délégation
- Stéphane Buchou : pour, par délégation
- Carole Bureau-Bonnard : pour
- Pierre Cabaré : pour
- Céline Calvez : pour
- Émilie Cariou : pour
- Anne-Laure Cattelot : pour
- Lionel Causse : pour
- Danièle Cazarian : pour
- Samantha Cazebonne : pour
- Sébastien Cazenove : pour
- Anthony Cellier : pour
- Jean-François Cesarini : pour, par délégation
- Annie Chapelier : pour
- Sylvie Charrière : pour
- Fannette Charvier : pour
- Philippe Chassaing : pour
- Guillaume Chiche : pour
- Francis Chouat : pour
- Stéphane Claireaux : pour
- Mireille Clapot : pour
- Christine Cloarec-Le Nabour : pour
- Jean-Charles Colas-Roy : pour
- Fabienne Colboc : pour
- François Cormier-Bouligeon : pour
- Bérangère Couillard : pour, par délégation
- Yolaine de Courson : pour
- Michèle Crouzet : pour
- Dominique Da Silva : pour
- Olivier Damaisin : pour
- Yves Daniel : pour
- Dominique David : pour
- Typhanie Degois : pour
- Marc Delatte : pour
- Michel Delpon : pour
- Nicolas Démoulin : pour
- Frédéric Descrozaille : pour, par délégation
- Christophe Di Pompeo : pour
- Benjamin Dirx : pour, par délégation
- Jean-Baptiste Djebbari : pour
- Stéphanie Do : pour
- Loïc Dombreval : pour
- Jacqueline Dubois : pour
- Coralie Dubost : pour
- Nicole Dubré-Chirat : pour
- Audrey Dufeu : pour, par délégation
- Françoise Dumas : pour, par délégation
- Stella Dupont : pour
- Jean-François Eliaou : pour, par délégation
- Sophie Errante : pour, par délégation
- Christophe Euzet : pour
- Catherine Fabre : pour
- Élise Fajgeles : pour
- Valéria Faure-Muntian : pour, par délégation
- Jean-Michel Fauvergue : pour
- Jean-Marie Fiévet : pour
- Philippe Folliot : pour, par délégation
- Emmanuelle Fontaine-Domeizel : pour
- Pascale Fontenel-Personne : pour
- Paula Forteza : pour, par délégation
- Alexandre Freschi : pour
- Jean-Luc Fugit : pour
- Olivier Gaillard : pour, par délégation
- Thomas Gassilloud : pour
- Raphaël Gauvain : pour
- Laurence Gayte : pour
- Anne Genetet : pour
- Raphaël Gérard : pour
- Séverine Gipson : pour, par délégation
- Éric Girardin : pour, par délégation
- Joël Giraud : pour
- Olga Givernet : pour, par délégation
- Valérie Gomez-Bassac : pour
- Guillaume Gouffier-Cha : pour
- Perrine Goulet : pour
- Carole Grandjean : pour, par délégation
- Florence Granjus : pour
- Olivia Gregoire : pour
- Émilie Guerel : pour
- Stanislas Guerini : pour
- Marie Guévenoux : pour
- Véronique Hammerer : pour
- Yannick Haury : pour, par délégation
- Christine Hennion : pour
- Pierre Henriet : pour
- Danièle Hérin : pour
- Alexandre Holroyd : pour
- Dimitri Houbron : pour
- Sacha Houlié : pour
- Philippe Huppé : pour
- Monique Iborra : pour
- Jean-Michel Jacques : pour, par délégation
- Caroline Janvier : pour
- Christophe Jerretie : pour
- Sandrine Josso : pour
- Hubert Julien-Laferrière : pour
- Catherine Kamowski : pour, par délégation
- Guillaume Kasbarian : pour
- Stéphanie Kerbarh : pour
- Yannick Kerlogot : pour
- Loïc Kervran : pour
- Fadila Khattabi : pour
- Anissa Khedher : pour
- Rodrigue Kokouendo : pour
- Jacques Krabal : pour, par délégation
- Sonia Krimi : pour
- Aina Kuric : pour
- Mustapha Laabid : pour, par délégation
- Daniel Labaronne : pour
- Amélia Lakrafi : pour, par délégation
- Anne-Christine Lang : pour
- Frédérique Lardet : pour
- Jean-Charles Larsonneur : pour, par délégation
- Michel Lauzzana : pour
- Célia de Lavergne : pour
- Pascal Lavergne : pour
- Fiona Lazaar : pour
- Gaël Le Bohec : pour
- Sandrine Le Feur : pour
- Didier Le Gac : pour, par délégation
- Gilles Le Gendre : pour
- Annaïg Le Meur : pour
- Nicole Le Peih : pour
- Fabrice Le Vigoureux : pour
- Marie Lebec : pour
- Jean-Claude Leclabart : pour
- Martine Leguille-Balloy : pour
- Christophe Lejeune : pour
- Roland Lescure : pour
- Monique Limon : pour
- Richard Lioger : pour
- Brigitte Liso : pour
- Alexandra Louis : pour, par délégation
- Marie-Ange Magne : pour
- Sylvain Maillard : pour, par délégation
- Laurence Maillart-Méhaignerie : pour
- Jacqueline Maquet : pour, par délégation
- Jacques Marilossian : pour, par délégation
- Didier Martin : pour, par délégation
- Denis Masséglia : pour
- Fabien Matras : pour, par délégation
- Sereine Mauborgne : pour
- Stéphane Mazars : pour
- Jean François Mbaye : pour
- Graziella Melchior : pour
- Ludovic Mendes : pour
- Thomas Mesnier : pour, par délégation
- Marjolaine Meynier-Millefert : pour, par délégation
- Monica Michel-Brassart : pour
- Thierry Michels : pour, par délégation
- Patricia Mirallès : pour
- Jean-Michel Mis : pour
- Amélie de Montchalin : pour
- Sandrine Mörch : pour
- Jean-Baptiste Moreau : pour, par délégation
- Adrien Morenas : pour, par délégation
- Cendra Motin : pour
- Cécile Muschotti : pour
- Mickaël Nogal : pour, par délégation
- Delphine O : pour, par délégation
- Claire O'Petit : pour
- Valérie Oppelt : pour, par délégation
- Matthieu Orphelin : pour
- Catherine Osson : pour, par délégation
- Sophie Panonacle : pour
- Didier Paris : pour
- Zivka Park : pour, par délégation
- Charlotte Parmentier-Lecocq : pour
- Hervé Pellois : pour
- Alain Perea : pour
- Patrice Perrot : pour
- Anne-Laurence Petel : pour
- Valérie Petit : pour, par délégation
- Bénédicte Peyrol : pour
- Damien Pichereau : pour
- Laurent Pietraszewski : pour
- Béatrice Piron : pour
- Claire Pitollat : pour, par délégation
- Barbara Pompili : pour
- Jean-Pierre Pont : pour
- Jean-François Portarrieu : pour
- Benoit Potterie : pour
- Éric Poulliat : pour
- Florence Provendier : pour
- Bruno Questel : pour
- Cathy Racon-Bouzon : pour
- Pierre-Alain Raphan : pour
- Isabelle Rauch : pour
- Rémy Rebeyrotte : pour
- Hugues Renson : pour
- Cécile Rilhac : pour
- Véronique Riotton : pour
- Stéphanie Rist : pour
- Marie-Pierre Rixain : pour, par délégation
- Mireille Robert : pour
- Laëtitia Romeiro Dias : pour
- Xavier Roseren : pour
- Laurianne Rossi : pour
- Gwendal Rouillard : pour
- Cédric Roussel : pour
- Thomas Rudigoz : pour, par délégation
- Pacôme Rupin : pour
- Laurent Saint-Martin : pour, par délégation
- Laetitia Saint-Paul : pour
- Nathalie Sarles : pour
- Jacques Savatier : pour, par délégation
- Jean-Bernard Sempastous : pour
- Benoit Simian : pour
- Thierry Solère : pour
- Bruno Studer : pour
- Marie Tamarelle-Verhaeghe : pour
- Buon Tan : pour
- Liliana Tanguy : pour
- Adrien Taquet : pour, par délégation
- Jennifer De Temmerman : pour, par délégation
- Jean Terlier : pour
- Stéphane Testé : pour
- Vincent Thiébaut : pour
- Agnès Thill : pour, par délégation
- Sabine Thillaye : pour
- Valérie Thomas : pour
- Huguette Tiegna : pour
- Jean-Louis Touraine : pour, par délégation
- Alain Tourret : pour
- Élisabeth Toutut-Picard : pour
- Stéphane Travert : pour
- Nicole Trisse : pour, par délégation
- Stéphane Trompille : pour
- Frédérique Tuffnell : pour
- Alexandra Valetta Ardisson : pour, par délégation
- Laurence Vanceunebrock : pour
- Olivier Véran : pour
- Marie-Christine Verdier-Jouclas : pour, par délégation
- Annie Vidal : pour, par délégation
- Corinne Vignon : pour
- Cédric Villani : pour
- Guillaume Vuilletet : pour
- Martine Wonner : pour, par délégation
- Hélène Zannier : pour
- Jean-Marc Zulesi : pour
- Richard Ferrand : non-votant
- Marion Lenne : abstention
- Sira Sylla : abstention (mise au point: pour)
- Aurélien Taché : abstention, par délégation (mise au point: pour)
- Jacques Maire : (mise au point: pour)
- Sandra Marsaud : (mise au point: pour)
-
LT
- Sylvain Brial : pour
- M'jid El Guerrab : pour, par délégation
- Jean-Félix Acquaviva : contre
- Michel Castellani : contre
- Jean-Michel Clément : contre
- Paul-André Colombani : contre
- Charles de Courson : contre
- Jeanine Dubié : contre
- Olivier Falorni : contre, par délégation
- Yannick Favennec-Bécot : contre, par délégation
- François-Michel Lambert : contre
- Paul Molac : contre
- Bertrand Pancher : contre
- Sylvia Pinel : contre
- Philippe Vigier : contre
-
MODEM
- Erwan Balanant : pour
- Géraldine Bannier : pour
- Jean-Noël Barrot : pour
- Stéphane Baudu : pour
- Justine Benin : pour
- Philippe Berta : pour, par délégation
- Philippe Bolo : pour, par délégation
- Jean-Louis Bourlanges : pour, par délégation
- Vincent Bru : pour
- Jean-Pierre Cubertafon : pour
- Marguerite Deprez-Audebert : pour
- Bruno Duvergé : pour
- Sarah El Haïry : pour
- Nathalie Elimas : pour
- Nadia Essayan : pour
- Michel Fanget : pour
- Isabelle Florennes : pour
- Patricia Gallerneau : pour, par délégation
- Laurent Garcia : pour, par délégation
- Brahim Hammouche : pour
- Élodie Jacquier-Laforge : pour
- Jean-Luc Lagleize : pour, par délégation
- Fabien Lainé : pour
- Mohamed Laqhila : pour, par délégation
- Florence Lasserre : pour
- Philippe Latombe : pour, par délégation
- Aude Luquet : pour, par délégation
- Max Mathiasin : pour, par délégation
- Jean-Paul Mattei : pour
- Sophie Mette : pour
- Philippe Michel-Kleisbauer : pour, par délégation
- Patrick Mignola : pour
- Bruno Millienne : pour, par délégation
- Jimmy Pahun : pour
- Maud Petit : pour
- Frédéric Petit : pour, par délégation
- Richard Ramos : pour, par délégation
- Marielle de Sarnez : pour
- Nicolas Turquois : pour
- Michèle de Vaucouleurs : pour
- Laurence Vichnievsky : pour
- Sylvain Waserman : pour
- Bruno Joncour : abstention
-
NI
- Louis Aliot : contre
- Bruno Bilde : contre
- Sébastien Chenu : contre
- Gilbert Collard : contre, par délégation
- Nicolas Dupont-Aignan : contre
- José Evrard : contre
- Jean Lassalle : contre
- Marine Le Pen : contre
- Marie-France Lorho : contre, par délégation
- Emmanuelle Ménard : contre
- Sébastien Nadot : contre
- Ludovic Pajot : contre
-
SOC
- Joël Aviragnet : contre
- Ericka Bareigts : contre
- Marie-Noëlle Battistel : contre
- Gisèle Biémouret : contre, par délégation
- Christophe Bouillon : contre
- Jean-Louis Bricout : contre
- Luc Carvounas : contre
- Alain David : contre
- Laurence Dumont : contre
- Olivier Faure : contre
- Guillaume Garot : contre
- David Habib : contre, par délégation
- Christian Hutin : contre
- Régis Juanico : contre
- Marietta Karamanli : contre
- Jérôme Lambert : contre, par délégation
- Serge Letchimy : contre
- Josette Manin : contre
- George Pau-Langevin : contre
- Christine Pires Beaune : contre
- Dominique Potier : contre
- Joaquim Pueyo : contre
- Valérie Rabault : contre, par délégation
- Hervé Saulignac : contre
- Sylvie Tolmont : contre
- Cécile Untermaier : contre
- Hélène Vainqueur-Christophe : contre
- Boris Vallaud : contre
- Michèle Victory : contre
-
UAI
- Patricia Lemoine : pour
- Jean-Luc Warsmann : pour
- Sophie Auconie : contre, par délégation
- Olivier Becht : contre
- Thierry Benoit : contre
- Guy Bricout : contre, par délégation
- Pascal Brindeau : contre, par délégation
- Paul Christophe : contre
- Stéphane Demilly : contre
- Béatrice Descamps : contre
- Frédérique Dumas : contre
- Philippe Dunoyer : contre, par délégation
- Agnès Firmin Le Bodo : contre, par délégation
- Philippe Gomès : contre
- Meyer Habib : contre, par délégation
- Antoine Herth : contre, par délégation
- Laure de La Raudière : contre
- Jean-Christophe Lagarde : contre, par délégation
- Lise Magnier : contre, par délégation
- Pierre Morel-À-L'Huissier : contre, par délégation
- Christophe Naegelen : contre
- Joachim Son-Forget : contre
- Francis Vercamer : contre
- André Villiers : contre
- Michel Zumkeller : contre
- Pierre-Yves Bournazel : abstention
