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Scrutin public solennel n°1634

Sur l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (nouvelle lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 23 janvier 2019

Résultat : adopté

  • Pour : 327
  • Contre : 212
  • Abstention : 4

À la demande de : Conférence des Présidents.

Votes :